Projet de Golf international d’Ankatso : Le Conseil d’Etat annule l’arrêté ministériel

Après un premier appel à l’audience du mercredi 12 novembre, qui a fait l’objet d’un report au 3 décembre, l’« affaire Golf », qui opposait l’Université d’Antananarivo à l’ancienne Vice-Primature chargée du Développement et de l’Aménagement du Territoire (VPDAT), a connu son épilogue le 10 décembre. Le Conseil d’Etat de la Cour suprême a annulé pour excès de pouvoir l’arrêté n° 8651/2013 – VPDAT/SG/DGSF du 16 avril 2013 que la VPDAT avait pris pour permettre l’exécution d’un projet d’aménagement d’un terrain de golf international privé.

Le texte modifiait l’affectation de trois parcelles de terrain qui changeraient de destination : deux parcelles de la propriété « CAMPUS UNIVERSITAIRE D’ANKATSO », que l’Arrêté n° 3776/80 du 16 septembre 1980 avait affectée au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique « pour les besoins de l’Université de Madagascar », feraient l’objet d’une désaffectation, tandis qu’un terrain constitué de plusieurs parcelles, d’une contenance totale de 39 Ha 93 A 79 Ca, serait affecté au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique « pour les besoins de l’Université d’Antananarivo ».

La Présidence de l’Université avait demandé auprès du Conseil d’Etat, le 14 mai 2013, le sursis à exécution du texte et son annulation pour excès de pouvoir. La décision de la haute juridiction n’aura fait que confirmer l’analyse exposée dans l’arrêt qui autorisait le sursis à exécution (arrêt n°58/CEP du 17 mai 2013).